1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Pauline Chagnas sous le nom commercial "123design" (ci-après désigné « l'agence 123design »), dont le siège social est situé au 1009 avenue du Duc de Lorge, 33127 Saint Jean d’Illac, immatriculée sous le numéro 88528441400020, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de conseil en décoration intérieure et aménagement (ci-après désigné « le Client »).

2. Prestations

L’agence 123design propose des services de conseils en décoration intérieure et aménagement, incluant (sans limitation) :

• l'élaboration de concepts d’aménagement intérieur,
• l'optimisation d'espaces,
• la sélection de matériaux, mobiliers et accessoires décoratifs.

Les prestations sont réalisées sur la base des informations fournies par le Client, qui doit garantir leur exactitude et exhaustivité.

3. Commande et Acceptation

Toute commande de prestation doit être confirmée par la signature d’un devis par le Client. La commande ne sera effective qu’après réception de l’acompte et validation par l’agence 123design.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis. L’agence 123design s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le devis remis au Client. Compte tenu de son statut et de son chiffre d’affaire, l’agence 123design n’est pas soumise au régime de la TVA selon l’article 293 B du CGI.

Un acompte de 30% du montant total de la prestation est demandé lors de la signature du devis. Le solde devra être réglé selon les modalités précisées sur le devis. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à réception de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu.

En application des articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, l'acheteur doit verser à l’agence 123design une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations octroyées. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’agence 123design.

5. Délais de Réalisation

Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des contraintes techniques et de la disponibilité du Client pour fournir les informations nécessaires. L’agence 123design s'engage à informer le Client de tout retard éventuel.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l'allocation de dommages et intérêts,
• l'annulation de la commande.

6. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client, s’il est un consommateur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf début d'exécution immédiate de la prestation à la demande expresse du Client.

7. Modifications et Annulations

Toute demande de modification de la commande par le Client doit être formulée par écrit et validée par l’agence 123design. Cette demande, selon sa nature, pourra faire l'objet d'un devis complémentaire. En cas d’annulation de la commande par le Client après la signature du devis, des frais d’annulation pourront être retenus, correspondant au travail déjà réalisé.

8. Responsabilité

L’agence 123design s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et dans le respect des règles de l’art. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes des choix décoratifs, ni des retards dus à des tiers (fournisseurs, etc.).

9. Propriété Intellectuelle

Les créations et propositions élaborées par l’agence 123design dans le cadre des prestations demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des services. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’agence 123design se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Toute reproduction ou diffusion sans l’autorisation écrite de l’agence 123design est interdite.

10. Protection des Données

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant.

11. Force majeure

La responsabilité de l’agence 123design ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront compétents.

13. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation de la commande par le Client entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve.